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Amendement N° 803 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Accès et retour à l’emploi | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre II | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2020 propose de contribuer financièrement à l'accès à l'emploi, particulièrement pour les apprentis mineurs et majeurs. Selon l'âge de l'apprenti.e l'entreprise qui recrute recevra 5 000 ou 8 000 euros dès lors qu'elle remplira les conditions du taux de seuil d'apprenti fixé à 5% de la masse salariale et du nombre maximal de 250 salariés.
Le présent amendement vise à soutenir également les primo accédants à l'emploi jusqu'à une qualification de master 2, soit 5 années d'études après le baccalauréat et dans la limite d'âge de 25 ans. Cet élargissement de la mesure de soutien à l'embauche des jeunes qualifiés est financé par le présent amendement, à la fois par des ouvertures d'engagements de paiement et de crédits de paiements d'une part, et également par le redéploiement d'autorisations d'engagement de paiement et de crédits de paiement de l'action 01 "amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" vers l'action 01 " Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi" du programme 103 "accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". Ce redéploiement de crédits dans l'action 01 du programme 102 vise à satisfaire la recevabilité financière du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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