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Amendement N° 804 3ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 465 )
Déposé le 18 juillet 2020 par : M. Mandelli, Mme Gruny, MM. de Nicolay, Husson, Raison, Houpert.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année :« 2022 » est remplacé par l’année :« 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1ermars, et elles seront les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant. Il est proposé que le CISV, actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2022, soit prolongé jusqu’en 2024.
Alors que 51 % des entreprises du secteur, plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont menacés à court terme, le CISV prolongé jusqu’en 2024 permettra non seulement de préserver des entreprises et des emplois, d’offrir de la prévisibilité aux entrepreneurs mais aussi et surtout de préserver la création française pour une relance « verte » du secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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