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Amendement N° 465 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 804 804 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Collin, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année :« 2022 » est remplacé par l’année :« 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les mesures sanitaires mises en œuvre pour éviter la propagation du Covid-19 impactent très fortement l'économie de la culture. En particulier, les entreprises de spectacle vivant ont complètement cessé leurs activités dès le début du mois de mars et ne seront en mesure de les reprendre que très progressivement. Plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont menacés à court terme. Afin de relancer ce secteur et contribuer au maintien de la diversité culturelle française, l'amendement propose que le CISV, dont bénéficient très majoritairement des PME, soit prolongé jusqu’en 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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