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Amendement N° 955 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall.
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les III et VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1erjanvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, au même titre que les travailleurs indépendants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi de finances rectificative se soucie des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire et leur permet d’accéder à des dispositifs d’exonération de cotisations patronales ainsi qu’à un plan d’apurement des dettes. Il faut se réjouir de ces mesures relativement novatrices. Toutefois, aucune mesure d’urgence gouvernementale n’est prévue pour les mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale qui sont dans une situation comparable aux travailleurs indépendants et dans une précarité tout autant importante.
Il est donc proposé d’étendre le bénéfice du dispositif prévu pour les travailleurs indépendants (exonération et plan d’apurement) aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de la sécurité sociale listés à l’article L 311-3 aux alinéas 11, 12 et 23 du Code de sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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