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Amendement N° 963 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Taillé-Polian, M. Patrice Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud, Tourenne, Mme Meunier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Accès et retour à l’emploi | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre II | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis prévue par le présent PLFR jusqu’au niveau Bac + 5.
Alors que le dispositif de droit commun ne vise que les apprentis d’un niveau inférieur au bac, ce nouveau dispositif a permis de franchir un premier pas en étendant le bénéfice de la prime aux employeurs d’apprentis de niveau licence. Cette avancée n’est cependant pas à la hauteur des enjeux liés à l’impact de la crise sur l’emploi des jeunes, même qualifiés et en particulier sur l’apprentissage. Un effort accru en la matière semble indispensable, d’où cette proposition d’une extension de la prime aux employeurs d’apprentis de niveau master.
Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement serait gagé sur les crédits des Parcours emploi compétences (action 2 du programme 102), qui devraient être fortement sous-consommés en 2020 en raison de la crise sanitaire.
L’amendement permet d’abonder l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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