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Amendement N° 998 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) | Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l’industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) | 70 200 |
».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le déplafonnement de la taxe affectée pour l’industrie, voté en loi de finances pour 2020, a eu pour effet de faire peser sur les acteurs industriels français une charge qui grève leur compétitivité, notamment par rapport à leurs concurrents étrangers. Cet amendement propose donc de ne revenir sur ce déplafonnement afin de conforter la compétitivité de notre industrie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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