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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Déposé le 23 octobre 2020 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression nous souhaitons le maintien de l’obligation de transmission du Gouvernement au Parlement d’un rapport annuel retraçant l’ensemble des propositions d’expérimentations adressées par les collectivités.
L’argument selon lequel depuis 2003 aucun de ces rapports n'a été produit ne tient pas et révèle au contraire une défaillance de la part du Gouvernement. Plutôt que de laisser le Gouvernement retirer cette épingle de son pied nous souhaitons qu’il se plie à cette obligation légale essentielle dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle du Parlement.
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