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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Déposé le 26 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
deuxième alinéa de cet article, par une délibération motivée de son assemblée délibérante
par les mots :
second alinéa du même article L.O. 1113-3
2° Compléter l’alinéa par les mots :
par une délibération motivée de son assemblée délibérante
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de la République française
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle
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