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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Déposé le 26 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle
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