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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Déposé le 26 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du principe d’égalité
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
III. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « l’un des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;
b)À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés.
5° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du présent article ».
Exposé Sommaire :
L'amendement tend, d'une part, à préciser que la pérennisation sur une partie seulement du territoire se fera dans le respect du principe d'égalité, conformément au cadre constitutionnel en vigueur.
Il prévoit, d'autre part, de maintenir l'abandon parmi les issues possibles de l’expérimentation mentionnées à l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales. Le dépôt d’un projet ou une proposition de loi prévoyant l’abandon de l’expérimentation n’aurait toutefois plus pour effet de proroger l’expérimentation au-delà du terme prévu par la loi autorisant l’expérimentation.
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