Amendement N° COM-8 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution

Déposé le 26 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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