Déposé le 26 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de »
Amendement de coordination
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