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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi étend de 10 à 60 territoires l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée menée depuis 2016. Les territoires souhaitant entrer dans le dispositif auront trois ans pour faire acte de candidature. L’expérimentation devra faire à nouveau l’objet d’une évaluation par son comité scientifique au plus tard douze mois avant sa fin, soit au bout de quatre ans. Cette évaluation doit permettre d’apprécier l’efficience du dispositif et l’opportunité d’une éventuelle extension voire d’une généralisation.
Il semble donc prématuré d’exiger du Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport sur une éventuelle nouvelle extension du dispositif dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, soit avant même le début de la nouvelle phase de l'expérimentation.
S'il s'avérait qu'une nouvelle extension était néanmoins pertinente avant le terme de l'expérimentation, il conviendrait non pas de publier un rapport mais bien de légiférer.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article inséré par l'Assemblée nationale.
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