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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.
Alinéa 2
1° Après le mot:
durée
insérer les mots:
, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,
2° Supprimer les mots:
par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et
3° après la seconde occurrence de la référence :
article 4
rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
. Il apporte à ces entreprises ainsi qu'aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires l'appui et l'accompagnement nécessaires.
Exposé Sommaire :
Il est pertinent que le fonds d'expérimentation veille au respect par les entreprises à but d'emploi du respect des orientations de l'expérimentation. Dans la mesure où celle-ci est largement financée par l’État, il est souhaitable que ce contrôle soit exercé conjointement avec le préfet de département.
En revanche, il n'appartient pas à une association d'exercer un contrôle sur l'action des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
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