Amendement N° COM-39 (Adopté)

L’article 10 bisprévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin d’évaluer les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion.

Le développement du dialogue social au sein des structures d’insertion par l’activité économique fait partie de la feuille de route du Pacte d’ambition pour l’IAE et constitue un objectif légitime.

Néanmoins, les demandes de rapport ne constituent pas une modalité satisfaisante de légiférer. En cohérence avec l’attitude constante de la commission à leur égard, il est donc proposé de supprimer cet article.