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Amendement N° COM-41 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.

Photo de Frédérique Puissat 

Proposition de loi N° 710 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l’ inclusion dans l’ emploi par l’ activité économique et à l’ expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Article 4

Alinéa 5

1° Supprimer les mots:

départements concernés ainsi que des autres

2° Après la référence :

II

insérer les mots:

, d'autres collectivités territoriales volontaires

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le caractère facultatif de la participation des départements à l'expérimentation. Dans la mesure où il s'agit d'un projet de territoire, il convient de laisser aux départements le choix d'y participer ou non.

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