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Amendement N° COM-42 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.

Photo de Frédérique Puissat 

Proposition de loi N° 710 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l’ inclusion dans l’ emploi par l’ activité économique et à l’ expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Article 6

1° Alinéa 9

Remplacer les mots:

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

par les mots:

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

2° Alinéa 11

Remplacer les mots:

les conseils départementaux

par les mots:

les collectivités territoriales volontaires

3° Alinéa 13

Supprimer les mots:

les modalités de financement du fonds par les départements,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le caractère volontaire de la participation financière des départements à l'expérimentation.

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