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Amendement N° COM-43 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.

Photo de Frédérique Puissat 

Proposition de loi N° 710 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l’ inclusion dans l’ emploi par l’ activité économique et à l’ expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Article 6

Alinéa 10

Remplacer les mots:

et Pôle emploi

par les mots:

, Pôle emploi ainsi que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet. En effet, il importe que les financeurs participent à la gouvernance territoriale de l'expérimentation.

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