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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que, lorsque le département est partie prenante au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et chaque entreprise à but d'emploi et qui fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds.
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