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Amendement N° COM-46 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.

Photo de Frédérique Puissat 

Proposition de loi N° 710 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l’ inclusion dans l’ emploi par l’ activité économique et à l’ expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Article 1er

Alinéa 18

Remplacer les mots :

à cinquante-sept ans

par les mots :

ans et plus

Exposé Sommaire :

En cohérence avec les modifications proposées à l’article 2, cet amendement rétablit la possibilité pour les associations intermédiaires (AI) de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) d’un salarié âgé de cinquante-sept ans et plus, alternativement à la conclusion d’un « CDI inclusion senior ».

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