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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conseil économique social et environnemental
Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I.- Alinéa 3
1° Première phrase, fin
Supprimer les mots :
dans les conditions fixées par décret
2° Deuxième phrase
Après les mots :
150 000 personnes
insérer les mots :
domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer,
3° La dernière phrase est ainsi rédigée :
La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition.
II.- Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Exposé Sommaire :
L’article 3 facilite la saisine du CESE par voie de pétition. Il abaisse notamment le seuil des signataires (qui passerait de 500 000 à 150 000) et autorise le dépôt de pétitions en ligne.
L’amendement propose trois mesures pour assurer le caractère opérationnel du dispositif :
- Éviter que les pétitions portent sur des sujets strictement locaux, en prévoyant que les 150 000 pétitionnaires doivent résider dans au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer ;
- Se prémunir contre l’accumulation de pétitions devenues obsolètes, en précisant la durée de recueil des signatures (un an à compter du dépôt de la pétition) ;
- Prévoir un avis de la CNIL concernant les informations recueillies auprès des signataires (prénoms, noms, date de naissance, lieu de résidence, etc.), afin de s’assurer que les modalités et la durée de conservation de ces informations à caractère personnel soient adéquates.
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