Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

environnemental

Supprimer la fin de cette phrase.

Exposé Sommaire :

Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion.

Une fois saisi, il revient au CESE de répartir ses travaux entre ses différentes commissions. Le Gouvernement et le Parlement n’ont pas vocation à intervenir dans son organisation interne.

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