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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conseil économique social et environnemental
Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I.- Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 10
1° Après les mots :
membres du Conseil
insérer les mots :
économique, social et environnemental
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement rend publics les critères utilisés pour cette répartition.
Exposé Sommaire :
Pour adapter plus facilement la composition du CESE, l’article 7 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de répartir des sièges à l’intérieur des pôles du Conseil, en lieu et place de l’ordonnance organique du 29 décembre 1958.
En complément, l’Assemblée nationale a prévu qu’un comité de 11 personnes – dont 3 députés et 3 sénateurs – se réunisse avant chaque renouvellement du CESE pour proposer les évolutions à apporter à sa composition.
L’amendement du rapporteur supprime ce nouveau comité « théodule » : le rôle des parlementaires est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, non de participer à l’élaboration d’un décret en Conseil d’État, aussi important soit-il.
Pour plus de transparence, l’amendement impose toutefois au Gouvernement de rendre publics les critères utilisés pour répartir les sièges au sein du CESE. Chacun pourra s’assurer de leur cohérence et de leur objectivité.
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