Amendement N° COM-21 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Alinéa 8

Supprimer le mot :

permanentes

et les mots :

des fonctionnaires qualifiés ainsi que

Exposé Sommaire :

L’article 9 précise que les commissions permanentes du CESE peuvent entendre, à leur initiative, « des fonctionnaires qualifiés ainsi que toute personne entrant dans leur champ de compétences».

Dans un souci de clarté, l’amendement étend ce dispositif à l’ensemble des commissions du CESE, permanentes et temporaires.

Il supprime également la notion obsolète de « fonctionnaires qualifiés» : les commissions du CESE peuvent entendre toute personne, y compris les agents publics.

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