Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer le mot :
permanentes
et les mots :
des fonctionnaires qualifiés ainsi que
L’article 9 précise que les commissions permanentes du CESE peuvent entendre, à leur initiative, « des fonctionnaires qualifiés ainsi que toute personne entrant dans leur champ de compétences».
Dans un souci de clarté, l’amendement étend ce dispositif à l’ensemble des commissions du CESE, permanentes et temporaires.
Il supprime également la notion obsolète de « fonctionnaires qualifiés» : les commissions du CESE peuvent entendre toute personne, y compris les agents publics.
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