Amendement N° COM-22 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

I.- Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé ;

II.- Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 3, fin

Supprimer le mot :

permanentes

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Il vise à :

- supprimer une redondance dans l’ordonnance organique du 29 décembre 1958 relative au CESE concernant la compétence du Conseil d’État pour juger les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil ;

- clarifier l’articulation entre les commissions permanentes et temporaires.

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