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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conseil économique social et environnemental
Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15 bisainsi rédigé :
« Art. 15 bis- Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu’aux personnes extérieures participant à ses travaux.
« Un organe chargé de la déontologie s’assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil. »
Exposé Sommaire :
L’article 10 bisprévoit que le CESE arrête un code de déontologie et nomme un déontologue pour s’assurer de son application.
L’amendement propose deux mesures pour s’assurer du caractère opérationnel du dispositif.
Pour plus d’efficacité, il précise que le code de déontologie s’applique aux membres du CESE mais également aux personnes extérieures participant à ses travaux.
Pour plus de souplesse, il remplace la notion de « déontologue» par celle, plus large, « d’organe chargé de la déontologie ». Il revendrait au CESE de déterminer l’organisation la plus pertinente, entre un déontologue unique et un comité de déontologie.
Cette seconde mesure s’inspire de la rédaction retenue par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
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