Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I.- Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
du déontologue
par les mots :
de l’organe chargé de la déontologie
II.- Alinéa 4
Après le mot :
« personnes »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Coordination
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