Amendement N° COM-25 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

I.- Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

du déontologue

par les mots :

de l’organe chargé de la déontologie

II.- Alinéa 4

Après le mot :

« personnes »

Supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Coordination

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