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Amendement N° COM-26 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Projet de loi N° 712 (2019-2020) o r g a n i q u e a d o p t é p a r l ’ a s s e m b l é e n a t i o n a l e a p r è s e n g a g e m e n t d e l a p r o c é d u r e a c c é l é r é e r e l a t i f a u c o n s e i l é c o n o m i q u e s o c i a l e t e n v i r o n n e m e n t a l'

Article 11

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’Assemblée nationale a souhaité que les membres du CESE rédigent un « rapport de leur activité annuelle », qui serait remis au président du Conseil puis rendu public.

Il est proposé de supprimer ce dispositif dans la mesure où :

- le CESE contrôle déjà l’assiduité de ses membres, avec la possibilité de diminuer leur indemnité représentative de frais ;

- les conseillers rendent déjà compte de leur activité aux organisations qu’ils représentent mais également aux citoyens, notamment au travers des avis qu’ils rédigent.

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