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Amendement N° COM-6 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 5 octobre 2020 par : M. Mohamed Soilihi.

Photo de Thani Mohamed Soilihi 

Projet de loi N° 712 (2019-2020) o r g a n i q u e a d o p t é p a r l ’ a s s e m b l é e n a t i o n a l e a p r è s e n g a g e m e n t d e l a p r o c é d u r e a c c é l é r é e r e l a t i f a u c o n s e i l é c o n o m i q u e s o c i a l e t e n v i r o n n e m e n t a l'

Article 7

Aliéna 8

Remplacer les mots :

des outre-mer

par les mots :

des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 8 relatif aux équilibres qui seront assurés par la composition du CESE telle que définie par décret, afin de répondre aux inquiétudes tenant à la conception des outre-mer comme un bloc, sans pour autant remettre en cause la souplesse que le présent PJLO entend conférer à la composition du CESE par renvoi à un décret.

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