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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.

Photo de Muriel Jourda 

Projet de loi N° 712 (2019-2020) o r g a n i q u e a d o p t é p a r l ’ a s s e m b l é e n a t i o n a l e a p r è s e n g a g e m e n t d e l a p r o c é d u r e a c c é l é r é e r e l a t i f a u c o n s e i l é c o n o m i q u e s o c i a l e t e n v i r o n n e m e n t a l'

Article 1er

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion.

L’article 1erdispose que le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale».

Les auditions du rapporteur n’ont toutefois pas levé l’ambiguïté de cet alinéa. Quelles seraient les « assemblées consultatives» visées ? Comment le CESE pourrait-il « encourager» leur rôle ?

En tout état de cause, cette disposition ne peut pas étendre les missions du CESE, qui relèvent des articles 69 à 71 de la Constitution.

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