Amendement N° COM-7 (Rejeté)

Il est parfaitement inadmissible que le parlement soit dessaisi de l'examen de textes encadrant des sujets les plus variés et d'importance majeure : simplification des différentes procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ; redéfinition des modalités de rendus d’avis sur les biotechnologies ; nombreuses modifications du code de l’éducation, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des établissements privés d’enseignement supérieur et l'ouverture pour eux de la possibilité de délivrer des diplômes ; dévolution des droits s’appliquant aux auteurs de logiciels ou inventeur non-salariés ou fonctionnaires de leurs organismes ….

Les auteurs de l'amendement souhaitent que des projets de loi soient déposés et débattus au parlement sur ces différents sujets.