Amendement N° COM-3 (Adopté)

Cet amendement tend à supprimer l’article 1^erbisdu projet de loi, introduit par l’Assemblée nationale.

La précision apportée par cet article, loin d’encadrer le dispositif, apparaît en effet redondante par rapport à l’état du droit. Le III de l’article 1^erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit en effet que les mesures prescrites par le Premier ministre ou, par délégation, par les préfets, sont doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu».

Ces principes de nécessité et de proportionnalité, applicables à toute mesure de police administrative, impliquent nécessairement de tenir compte de l’état de la situation sanitaire et des caractéristiques des établissements recevant du public.