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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 6 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
transmet préalablement l’acte au représentant de l’État dans le département ou à
par les mots :
informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou
II. – Alinéa 4
Remplacer la date :
1eravril 2021
par la date :
31 janvier 2021
Exposé Sommaire :
Les dispositifs dérogatoires visant à faciliter la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales en période de crise sanitaire doivent, pour être pleinement opérationnels, conserver leur facilité d’utilisation par les exécutifs locaux. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de maintenir une simple information préalable du préfet.
L’amendement aligne également la durée de ce dispositif dérogatoire sur celle de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
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