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Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 6 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 5 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’ état d’ urgence sanitaire prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Article 1er quater

Alinéa 4

Remplacer la date :

1eravril 2021

par la date :

31 janvier 2021

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence, alignant la durée de ce dispositif dérogatoire sur celle de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

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