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Amendement N° COM-8 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 6 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 5 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’ état d’ urgence sanitaire prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Article 2

Alinéa 3

Remplacer la date :

1eravril

par la date :

31 janvier

Exposé Sommaire :

Par cohérence avec l'amendement COM-2 du rapporteur à l'article 1er, qui ramène à 3 mois la durée de la prolongation du régime transitoire, soit jusqu’au 31 janvier 2021, le présent amendement fixe à cette même date le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des outils numériques d'appui aux opérations de dépistage et de traçage.

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