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Amendement N° 8 (Irrecevable)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 9 octobre 2020 par : M. Brisson.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du présent 2° peuvent exercer leur activité bar ou restaurant dans les mêmes conditions que les établissements recevant du public de type N telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (licence III, licence IV petite ou grande restauration), d'être autorisés à ouvrir pour leur activité bar et/ou restaurant et uniquement celle-ci, au même titre et dans les mêmes conditions que les restaurants et bars de type N aujourd'hui ouverts et telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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