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Amendement N° 6 rectifié (Irrecevable)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : article 41
( amendements identiques : 8 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : M. Babary, Mme Primas, MM. Bouloux, Saury, Daubresse, Mme Noël, MM. de Nicolay, Mouiller, Sol, Paccaud.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du présent 2° peuvent exercer leur activité bar ou restaurant dans les mêmes conditions que les établissements recevant du public de type N telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires. »
Exposé Sommaire :
Les établissement recevant du public (ERP) de type P "salle de danse/ salle de jeux", tels que les discothèques sont fermés administrativement depuis le 14 mars dernier, ce sans aucune perspective de réouverture.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire exige de tenir compte de la situation économique catastrophique de ces ERP fermés administrativement en leur permettant de retrouver une activité économique.
Le présent amendement propose donc de permettre aux établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (licence III, licence IV petite ou grande restauration), d'être autorisés à ouvrir pour leur activité bar et/ou restaurant et uniquement celle-ci, au même titre et dans les mêmes conditions que les restaurants et bars de type N aujourd'hui ouverts et telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires (c'est à dire danse et position debout interdites).
L'objectif du présent amendement est de sortir les ERP de type P du marasme économique actuel qui les condamne à disparaitre si le gouvernement ne prend pas la mesure de la gravité qui s'abat sur ces types d'établissement recevant du public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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