Amendement N° 39 (Rejeté)

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 octobre 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 3 ter A introduit par la rapporteure de la commission des affaires sociales introduit la possibilité de déroger au minimum hebdomadaire de 24 heures en contrat à temps partiel.

Nous avons un véritable désaccord avec l'idée que la sortie du parcours d'inclusion par l'activité économique vers le secteur marchand justifierait de déroger au droit commun, en l'espèce au minimum hebdomadaire.

Selon nous, d'une part l'utilité d'une telle autorisation n'est pas démontrée et d'autre part les règles de droit commun concernant le minimum hebdomadaire de 24 heures doivent continuer de s'appliquer pour ne pas mettre en concurrence les salarié.es entre eux, et particulièrement les femmes qui sont les principales concernées par les contrats à temps partiel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion