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Amendement N° 41 (Rejeté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Après le mot :
prescripteur
insérer le mot :
public
Exposé Sommaire :
La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d'emplois au profit d'un prescripteur dont la nature n'est pas précisée.
La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité d'un contrôle par une structure d'insertion par l'activité.
Selon nous, le contrôle même a posteriori doit demeurer un contrôle public.
Tel est le sens de notre amendement.
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