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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Chevrollier, Houllegatte, rapporteurs.
Alinéa 5
Après le mot :
réparation
rédiger ainsi la fin de l’article :
des biens comportant des éléments numériques.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à reprendre la terminologie des directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil.
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