Amendement N° COM-14 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que le référentiel général de l’écoconception introduit à l’article 16 fixe des critères concernant des règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias. En d’autres termes, le référentiel permettrait d’encadrer les pratiques visées par les articles 18, 19 et 20 de la proposition de loi, qui concernent respectivement l’adaptation de la qualité des vidéos à la résolution maximale du terminal utilisé, la lecture automatique de vidéos et le défilement infini. Le recours à un référentiel permettrait d’ajuster et d’affiner les obligations pesant sur les personnes assujetties à l’article 16. En conséquence, des amendements de suppression des articles 18, 19 et 20 – satisfaits par le présent amendement – seront par ailleurs proposés par les rapporteurs.

En outre, le présent amendement prévoit que le référentiel intègre des critères permettant de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques, afin de rendre plus opérationnelle la disposition prévue à l’article 17, qui prévoyait l’intégration d’informations relatives aux stratégies et techniques de captation de l’attention des utilisateurs dans les bilans RSE des entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne. En conséquence, un amendement de suppression de l’article 17 – satisfait par le présent amendement – sera par ailleurs proposé par les rapporteurs.