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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Chevrollier, Houllegatte, rapporteurs.
I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –
Exposé Sommaire :
La définition de l’écoconception et la mise en place du référentiel général de l’écoconception ayant vocation à s’appuyer sur les travaux actuellement menés par l’Arcep et l’Ademe, l’amendement prévoit une mise en œuvre de l’article 16 en 2023.
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