Amendement N° COM-21 (Adopté)

L’article 23 de la proposition de loi vise à ce que les opérateurs souscrivent auprès de l’Arcep des engagements contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux. Ces engagements visent à prévenir l’augmentation des impacts des réseaux qui devrait survenir en dépit des gains d’efficacité énergétique prévus : d’après le scénario central de l’étude associée au rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique, la consommation d’énergie primaire des réseaux en France pourrait ainsi passer de 11, 1 TWh en 2019 à 13, 3 TWh en 2025 et 19, 4 TWh en 2040 (soit + 75 %).

Cet amendement vise à rendre obligatoire la souscription de ces engagements, la rédaction de l’article 23 privilégiant à ce stade une logique volontaire, moins opérationnelle.