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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
( amendement identique : COM-77 )
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Chevrollier, Houllegatte, rapporteurs.
Alinéa 2
Au début de la seconde phrase, ajouter les mots :
Lorsque l’activité de l’opérateur le justifie,
Exposé Sommaire :
L’article 23 de la proposition de loi vise à ce que les opérateurs souscrivent auprès de l’Arcep des engagements contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux. Il précise également que ces engagements incluent une planification de l’extinction progressive d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques, toujours consommateurs d’énergie.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que seuls les opérateurs disposant d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux souscrits auprès de l’Arcep.
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