Amendement N° COM-23 (Adopté)

Le rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique appelait, dans sa proposition n° 24, à engager une généralisation des technologies de mise en veille des box Internet, afin de limiter les impacts associés à leur utilisation, et une mutualisation de ces équipements dans les habitats collectifs, afin de limiter les impacts associés à leur fabrication.

Le présent amendement vise à retranscrire cette recommandation dans l’article 23 de la proposition de loi, prévoyant que les opérateurs souscrivent à des engagements environnementaux contraignants auprès de l’Arcep. L’amendement précise que ces engagements incluent des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs (périmètre correspondant à la notion de box) mis à disposition de leurs abonnés, laissant ainsi aux opérateurs la liberté de déterminer les moyens utilisés pour atteindre l’objectif visé.