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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Chevrollier, Houllegatte, rapporteurs.
Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces engagements doivent être souscrits au plus tard au 1erjanvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l’Arcep au plus tard le 1erjanvier 2023 et que ces engagements soient renouvelés tous les quatre ans.
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