Amendement N° COM-25 (Adopté)

L’article 24 vise à inscrire la préservation de l’environnement comme critère dans l’attribution des fréquences radioélectriques par l’Arcep. Pour ce faire, il ajoute la préservation de l’environnement parmi les motifs permettant à l’Arcep de refuser l’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques au I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. En pratique, cette disposition pourrait permettre à l’Arcep d’inscrire des obligations environnementales minimales au sein des licences attribuées aux opérateurs.

Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 24, sans en modifier la portée, en ajoutant au premier alinéa du I de l’article L. 42-1 les impératifs de préservation de l’environnement parmi les éléments dont doit tenir compte l’Arcep dans l’attribution des licences, à l’instar des besoins d’aménagement du territoire, également visés par le premier alinéa. L’objectif de l’article – faire de la préservation de l’environnement un critère dans l’attribution des fréquences radioélectriques – pourrait ainsi être directement atteint, sans avoir à préciser que la préservation de l’environnement fait partie des motifs de refus de l’attribution des fréquences, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article. Ainsi modifié, l’article permettrait à l’Arcep d’inscrire des obligations minimales dans les appels à candidature pour l’attribution des licences, comme il a pu le faire en matière d’aménagement du territoire à la suite du New Deal mobile.

Compte tenu de la nécessité de disposer d’éléments méthodologiques suffisamment robustes pour évaluer l’impact environnemental des réseaux numériques qui permettront à l’Arcep de tenir compte des enjeux de préservation de l’environnement dans l’attribution des fréquences, le présent amendement vise par ailleurs une entrée en vigueur en 2023 de cette disposition.