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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Chevrollier, Houllegatte, rapporteurs.
I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition introduisant un droit à la réversibilité des mises à jour, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter.
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