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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Chevrollier, Houllegatte, rapporteurs.
I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
II. En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. –
Exposé Sommaire :
L’article 4 prévoit que les entreprises soumises à l’obligation de joindre à leur rapport annuel une déclaration de performance extra-financière doivent y faire figurer les informations relatives aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elles utilisent et à leurs actions visant à les réduire.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1erjanvier 2023 afin de tenir compte de la nécessité de disposer d’une méthode d’analyse de l’empreinte environnementale du numérique rendue publique et partagée par l’ensemble des acteurs.
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