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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 15 décembre 2020 par : MM. Chevrollier, Houllegatte, rapporteurs.
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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