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Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Discuté en séance le 22 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2020 par : MM. Perrin, Rietmann, Mme Marie Mercier, M. Joyandet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Raimond-Pavero, Noël, MM. Saury, Bouchet, Mme Lopez, M. Brisson, Mme Chauvin, MM. Calvet, Reichardt, Cuypers, Bernard Fournier, Mmes Drexler, Lherbier, M. Grosperrin.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1°A Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
Exposé Sommaire :
L'amendement propose que les commissions DETR soient ouvertes à l’ensemble des parlementaires du département afin d'assurer une égalité de traitement entre ces derniers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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